Qu'est-ce qu'un conciliateur fiscal départemental ?

Boursorama avec LabSense07/07/2020 à 08:30

Afin de trouver une solution de règlement en cas de litige avec l'administration fiscale, tout contribuable peut faire appel au service d'un conciliateur fiscal départemental. Quel est son rôle ? Quand et comment y avoir recours ? Explications.

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Le conciliateur fiscal départemental, un médiateur

Chaque année, de nombreux litiges sont enregistrés entre l'administration fiscale et les contribuables. Ces derniers peuvent se retrouver désarmés pour faire entendre leur voix et porter réclamation. C'est dans ce contexte que l'intervention d'un conciliateur fiscal départemental est des plus utiles. Ce spécialiste des questions fiscales intervient donc à la demande d'un contribuable se trouvant en situation de litige avec le fisc. Son rôle est de trouver et de proposer des solutions de règlement du différend. De manière plus large, il est tenu de s'assurer que l'administration fiscale respecte bel et bien ses engagements de qualité de service. Le conciliateur fiscal départemental agit ainsi tel un médiateur entre un contribuable et l'administration fiscale. Car dès lors qu'une personne désire contester une décision du fisc, elle peut en demander l'intervention pour plaider sa cause. Reste que pour initier la procédure de conciliation, le contribuable doit nécessairement avoir déjà réalisé une première démarche de réclamation et avoir en sa possession un courrier du fisc l'informant du rejet de sa demande.

Dans quelles situations y avoir recours ? Quelle est la marche à suivre ?

Le conciliateur fiscal départemental intervient pour tout litige portant sur les questions d'assiette fiscale, de montant de l'impôt, de recouvrement d'impayés et plus largement pour tous les contentieux relatifs au calcul et au montant de l'impôt réclamé par le fisc ainsi qu'aux demandes de remises gracieuses rejetées. Pour demander l'intervention du conciliateur fiscal, pour en demander "la saisine", les contribuables ont la possibilité d'adresser leur demande soit par courrier en lettre recommandée avec accusé de réception, soit par email. L'adresse postale de même que l'email se trouvent sur la lettre de rejet de demande préalable réalisée par le contribuable. Le site impots.gouv centralise les coordonnées pour chaque département.

Comment rédiger sa demande ?

Le courrier ou l'email type se rédige essentiellement en ces termes : "Madame, Monsieur, Par ce courrier, je sollicite votre intervention dans le cadre du litige qui m'oppose à l'administration fiscale dans le cadre de ... (décrire la nature du différend). Vous trouverez ci-joints, à l'appui de ma demande, l'ensemble des échanges que j'ai eus au préalable avec l'administration fiscale ainsi que tous les documents nécessaires." Suite à la demande de saisine, le conciliateur va procéder dans un premier temps à un examen de la requête de même qu'à celui de la décision de l'administration fiscale. Suite à quoi, une réponse est envoyée sous un délai d'une trentaine de jours. Par la suite, si la décision du conciliateur fiscal ne convient pas au demandeur, si elle est rejetée, il lui reste un recours supplémentaire. Tout contribuable peut en effet saisir le médiateur du ministère de l'Economie.